- défaut de conciliation
- сущ.
юр. недостижение примирения
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
conciliation — [ kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. conciliatio 1 ♦ Action de concilier (des personnes, des opinions, des intérêts); son résultat. ⇒ accommodement, accord, arbitrage, arrangement, concorde, entente, médiation, rapprochement, réconciliation,… … Encyclopédie Universelle
défaut — [ defo ] n. m. • XIIIe; anc. p. p. de défaillir I ♦ 1 ♦ Absence de ce qui serait nécessaire ou désirable. ⇒ carence, faute, 2. manque, pénurie. Défaut d harmonie, de proportion (⇒ déséquilibre, discordance, disproportion) . Défaut d attention (⇒… … Encyclopédie Universelle
Conciliation (droit) — Cet article concerne la conciliation des lois entre elles. Pour la procédure, voir Conciliation. La conciliation désigne l interprétation par le pouvoir judiciaire de normes de force égale pouvant être porteuses d exigences différentes, en vue de … Wikipédia en Français
non-conciliation — [ nɔ̃kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • 1792; de non et conciliation ♦ Dr. Défaut de conciliation. Ordonnance de non conciliation. ● non conciliation nom féminin Ordonnance de non conciliation, ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate … Encyclopédie Universelle
non-conciliation — (non kon si li a si on) s. f. Terme de jurisprudence. Défaut de conciliation. Procès verbal de non conciliation … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire … Wikipédia en Français
ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… … Encyclopédie Universelle
Conciliateur de justice en France — En France, le conciliateur de justice est un bénévole ayant un statut d auxiliaire de justice et qui est chargé de rechercher une solution amiabla aux litiges dont il est saisi. Il agit soit sur saisine directe (dite encore autonome,… … Wikipédia en Français
Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… … Wikipédia en Français